Annick Debroux Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are Annick Debroux? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droit des sociétés
Droit des entreprises en difficulté
Droit des contrats et de la distribution
Droit bancaire et du crédit
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 5 octobre 2012 (Bruxelles) FR 05/10/2012 - 3 pages
PROPERTIES, exerçant le commerce sous la dénomination « Cabinet Conseil Alliances et Cesssions », en abrégé C.C.A.C, dont le siège social est établi à 1380 Couture-Saint-Germain, rue du Chêne au Corbeau, 56 (BCE 0463.996.431), intimée, représentée par Me Annick DEBROUX loco Me Marc POUMAY (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 13 En présence de : Me Anicet BAUM, q.q., curateur à la faillite de la SPRL EURO MAINTENANCE SERVICES, dont le cabinet…