Annick Monseur Lawyer at Liege Bar Association
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Preferred subjects
Responsabilité civile
Assurances
Réparation du dommage
Languages
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Publications
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Tribunal du Travail: Jugement du 19 octobre 2007 (Liège). RG 365.566 FR 19/10/2007 - 3 pages
M-L , Partie demanderesse, comparaissant par Me Annick MONSEUR, avocat; CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Madame la Secrétaire d'Etat aux familles et aux personnes handicapées, Service Public Fédéral des Affaires Sociales, service des allocations aux personnes handicapées, rue de la Vierge Noire, 3C à 1000 BRUXELLES ; Partie défenderesse, comparaissant par Me M-F MICHEL; ******* Vu la législation sur l'emploi des langues en matière…
