Aude Mahy Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit des sociétés
Droit des contrats et de la distribution
Droit des ASBL
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Publications
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M70523/5984 FR 26/08/2008 - 2 pages
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et était représenté par son conseil, Maître Aude MAHY loco Maître Victor PUZAJ. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
