Benoît Buchet Lawyer at Namur Bar Association
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Règlement collectif de dettes
Droit des entreprises en difficulté
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Cour du Travail: Arrêt du 23 mars 2004 (Liège (Namur)). RG 6962-01 FR 23/03/2004 - 6 pages
1er intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Jean-Bernard Kefer qui remplace Me Benoît Buchet, avocats. 2. L'ETAT BELGE représenté par la Ministre de la Fonction publique, de la Politique des grandes villes et de l'Intégration sociale, dont les bureaux sont sis à 1040 BRUXELLES, rue de la Loi, 51, bte 1 2ème intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Nathalie Uyttendaele, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels.…
