Benoît Kohl Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 10 octobre 2017 (Liège). RG 2016/RG/824

   FR 10/10/2017  -  8 pages

   Le demandeur en expertise doit apporter au juge un début de preuve des éléments avancés, tel "un rapport unilatéral d'un conseiller technique, ou, s'il ne souhaite pas exposer des frais importants, les courriers échangés entre les parties contenant les griefs du demandeur, des photos des lieux montrant les problèmes en cause... " (Droit de la construction, sous la coordination de Benoît KOHL, Commission Université Palais, n° 127, Antémis 2010, p. 8).…

2. Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 2013 (Liège). RG 2012/RG/1632

   FR 16/10/2013  -  10 pages

   (Répertoire notarial, T.1 « Aliments », Nicole GALLUS; « La prescription des pensions alimentaires : fin d'une controverse » Benoît KOHL, Revue générale de droit civil belge, 2002, p.367 et s;. Actualités de droit des personnes et des familles, CUP vol.141, « Le point sur la pension alimentaire après divorce » Didier PIRE « la prescription décennale de droit commun s'applique aux termes qui sont déjà échus au moment du prononcé du jugement » .).…

3. Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/RG/515

   FR 21/06/2019  -  6 pages

   article 1794 du Code civil n'emporte pas renonciation par ce dernier aux dommages et intérêts qu'il pourrait réclamer pour les inexécutions imputables à l'entrepreneur et antérieures à la résiliation (Benoit Kohl, examen de jurisprudence (1992 à 2010) : les contrats spéciaux- le louage d'ouvrage troisième partie, R.C.J.B. 4 trim 2017 p.621). La résolution opère quant à elle ex tunc ; elle entraine la restitution des prestations réciproques.…