Bernard Vinçotte Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 2003 (Belgique). RG D020015F

   FR 23/01/2003  -  6 pages

   VINÇOTTE Bernard, avocat, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Cambre, 22 c, agissant en leur qualité, respectivement, de président du conseil national et d'assesseur juridique de la chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 b, demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où…

2. Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 2010 (Bruxelles). RG 2007/AR/565

   FR 03/03/2010  -  7 pages

   ., actuellement domiciliée à Intervenante volontaire, représentée par Maître Bernard Vinçotte, avocat à 1200 Bruxelles, rue de la Cambre, 22 C. I.- DECISION ENTREPRISE L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 28 avril 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles. Les parties ne produisent aucun acte de signification de ce jugement.…

3. Cour d'appel: Arrêt du 9 novembre 1998 (Bruxelles). RG 96/AR/30

   FR 09/11/1998  -  10 pages

   Marc Isgour et Bernard Vinçotte, Le droit à l'image, Larcier, 1998, n° 69, p. 62 et références citées); Attendu qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que des mannequins peuvent confier à une agence le mandat spécial d'exploiter leur image; qu'en l'espèce, les mannequins concernés ont valablement autorisé la S.A.…

see all cases