Brigitte Fauconnier Lawyer at Charleroi Bar Association
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Propriété, servitudes et autres droits réels
Baux à loyer et baux commerciaux
Responsabilité civile
Droit de la construction
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 1995/RF/244 FR 05/11/2007 - 15 pages
., domiciliée à, partie intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant à l'audience assistée de Maître FAUCONNIER Brigitte, avocat à 7130 BINCHE, Rue de Robiano, 62 ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Revu, produit en copie conforme, l'arrêt prononcé contradictoirement le 3 mars 1999 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Mons et la procédure y visée ; Revu, produit en copie conforme, l'arrêt prononcé…
