Brigitte Gastiaux

Verified Brigitte Gastiaux Lawyer at Walloon Brabant Bar Association

Preferred subjects

  • Baux à loyer et baux commerciaux

  • Droit de la sécurité sociale

Languages

  • French

Publications

  1. Cour du Travail: Arrêt du 8 décembre 2005 (Liège (Namur)). RG 7632-04

    FR 08/12/2005  -  10 pages

    PLEIN SUD intimée, comparaissant par Me Brigitte Gastiaux, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel et des demandes reconventionnelles nouvelles. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable. La demande nouvelle qualifiée à tort d'appel incident introduite par conclusions est également recevable.…

Office (Wavre)