Bruno Deprez Lawyer at Liege Bar Association
You are Bruno Deprez? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droit patrimonial de la famille
Languages
- English
Publications
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61009/5559 FR 08/04/2008 - 2 pages
La requérante était présente, assistée de son conseil Maître Laurence HOUART loco Maître Bruno DEPREZ. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
