Bruno Mulkay Lawyer at Liege Bar Association

Publications

1. Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 17 novembre 2009 (Belgique). RG 333F

   FR 17/11/2009  -  3 pages

   Maître Bruno Mulkay, avocat au barreau de Liège, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain, préqualifiée, pour le ministre, ont été entendus en leurs dires et moyens. Monsieur l'avocat général Jean-Marie Genicot a été entendu en son avis. La cause a été remise pour prononcer à l'audience du 17 novembre 2009. III. La décision 1.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 2002 (Belgique). RG P011416F

   FR 09/01/2002  -  3 pages

   ., J, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Bruno Mulkay, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2001, sous le numéro 547, par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens à l'appui de son pourvoi. 1.…

3. Cour du Travail: Arrêt du 20 novembre 2003 (Liège (Liège)). RG 30849-02

   FR 20/11/2003  -  5 pages

   . :30.849/02 8ème Chambre EN CAUSE : SPRL RESIDENCE LE CHARLEMAGNE, ayant son siège social à 4020 LIEGE, rue de Bois de Breux, 53, APPELANTE, comparaissant par Maître Bruno MULKAY loco Maître Raoul NEUROTH, avocats à Liège, CONTRE : B.Karin, INTIMEE, comparaissant par Maître Alain FRANKEN, avocat à Liège.…