Carine De Vos Lawyer at Bruges Bar Association

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 1993 (Belgique). RG P930142F

   FR 19/05/1993  -  1 page

   Sur le pourvoi de Carine Baes, prévenue : Attendu que le moyen ne critique pas la décision suivant laquelle la demanderesse a commis une faute mais se borne à invoquer que la défenderesse a, elle aussi commis une faute engageant sa responsabilité; Attendu que lorsque des dommages ont été causés à des tiers par des fautes concurrentes et de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, à l'égard des préjudiciés, à la réparation intégrale de leurs dommages; Que, serait-il fondé, le moyen est sans influence sur la condamnation…

2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70823/6131

   FR 08/01/2009  -  1 page

   ., la soeur de la requérante, Madame Carine X. a été assassinée par le nommé Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. La soeur de la requérante avait décidé de rompre en date du 21/7/2006 mais le nommé Z. ne supportant pas la rupture s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…

3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70821/6129

   FR 08/01/2009  -  1 page

   ., la soeur du requérant, Madame Carine X. a été assassinée par le nommé Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. La soeur du requérant avait décidé de rompre en date du 21/7/2006 mais le nommé Z. ne supportant pas la rupture s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…

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