Caroline Delforge Lawyer at Charleroi Bar Association

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 19 mars 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/1070 ( 8eme chambre)

   FR 19/03/2015  -  9 pages

   EN CAUSE DE : Monsieur G.W. domicilié à 6464 RIEZES, partie appelante, comparaissant personnellement, assistée de ses conseils Maître DELFORGE Caroline et Maître TISON Nathalie, avocat à 6001 MARCINELLE, Rue Jules Destrée 72 ; CONTRE : LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE, direction du Hainaut 2, dont les bureaux sont établis à 6000 CHARLEROI, Rue de l'Ecluse, 22, partie intimée, représentée…

2. Cour d'appel: Arrêt du 20 septembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/549 (2ème chambre)

   FR 20/09/2016  -  12 pages

   ., domiciliée à 6440 FROIDCHAPELLE, partie appelante, présente à l'audience, assistée par Maître LETELLIER Vincent, avocat à 1060 BRUXELLES, Rue Defacq 78-80 (7ème étage); CONTRE : LA COMMUNE DE FROIDCHAPELLE, représentée par son Collège communal, dont le bureaux sont sis à 6440 FROIDCHAPELLE, place Albert Ier 38, partie intimée, représentée par Maîtres JADIN Olivier et DELFORGE Caroline, avocats à 6001 MARCINELLE, Rue Jules Destrée 72; *****************…