Catherine Mélotte Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 7 février 2011 (Liège). RG 2010/RG/184

   FR 07/02/2011  -  4 pages

   Par le courrier précité, Maître Nève a mis fin de manière non équivoque à la mission qui lui avait été confiée par son client et c'est à partir de ce moment que court le délai de 5 ans au terme duquel l'avocat est déchargé de sa responsabilité professionnelle (Cass. 20 mars 2003, J.L.M.B. 2003, p. 672 ; Catherine Mélotte, « La responsabilité professionnelle des avocats », in Responsabilités - Traité théorique et pratique, T.II, dossier 28 bis, p. 41).…

2. Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 2006 (Liège (Namur)). RG 7747-04

   FR 24/10/2006  -  11 pages

   Mélotte, avocat.…