Cédric Brillon Lawyer at Tournai Bar Association
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Cour d'appel: Arrêt du 2 octobre 2000 (Mons (Mons)). RG PIERSON FR 02/10/2000 - 2 pages
conseil de ce tribunal rendue le 30 mai 2000 qui ne maintient pas la détention préventive; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le procureur du Roi le 30 mai 2000; Vu le récépissé des convocations envoyées le 6 juin 2000 à l'inculpé et à son conseil le 7 juin 2000; Ouï le rapport fait à la chambre des mises en accusation par Monsieur YERNAUX, avocat général, et vu les réquisitions tendant au maintien de la détention préventive, conçues comme suit : Entendu l'inculpé en ses moyens de défense assisté de Maître Cédric…
