Charles Paquay Lawyer at Liege Bar Association
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Règlement collectif de dettes
Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
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Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/506 (20 ème chambre) FR 10/09/2015 - 10 pages
., ayant élu dom chez son conseil, domiciliée à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), , partie appelante, représentée par Maître Charles PAQUAY loco Maître LEBRUN Alain, avocat à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), Place de la Liberté 6; CONTRE : LA VILLE DE MONS représentée par son collège communal, en la personne de son Bourgmestre, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Hôtel de Ville, Grand-Place 22, partie intimée, représentée par Maître Laurence TOMBAL et Maître PISTONE Séréna loco CASTIAUX Philippe…
