Charles Price Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are Charles Price? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droit des sociétés
Droit de la concurrence
Médiateur agréé en matière civile et commerciale
Droit du sport
Languages
- French
Publications
-
Cour du Travail: Arrêt du 21 juin 2012 (Bruxelles). RG 2011/AB/314 FR 21/06/2012 - 9 pages
Intimée, représentée par Maître Charles PRICE, avocat à Bruxelles. La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante : - le Code judiciaire, - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, - la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.…
