Charlotte Marquet Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2013 (Bruxelles). RG 2012/AR/1036

   FR 17/01/2013  -  16 pages

   La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : EN CAUSE DE : LES FILMS DE L'ELYSEE, société anonyme dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue du Château Jaco, 1, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.541.925, Appelante, Représentée par Maîtres Arnaud Nuyts et Charlotte Marquet, avocats…