Christian Brotcorne Lawyer at Tournai Bar Association
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0890 FR 23/01/2017 - 5 pages
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0242 FR 10/01/2017 - 5 pages
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M15-2-0028 FR 10/01/2017 - 5 pages
Christian BROTCORNE) ; - que lesdits travaux préparatoires sont lumineux et éclairent, en définitive, la logique du législateur. I.…
