Daniel De Callataÿ Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit de la responsabilité médicale
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2003 (Europe) FR 24/04/2003 - 4 pages
La requérante est représentée devant la Cour par Me Daniel de Callatay, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la durée de la procédure civile à laquelle elle a été partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2003 (Europe). RG 50859/99 FR 24/04/2003 - 4 pages
La requérante est représentée devant la Cour par Me Daniel de Callatay, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la durée de la procédure civile à laquelle elle a été partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2008 (Bruxelles). RG 2005/AR/2271 FR 18/06/2008 - 5 pages
partie intimée, représentée par Maître Nicolas ESTIENNE loco Maître Daniel de CALLATAY, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 150 ***** Vu : - le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 23 mai 2005 par le tribunal de commerce de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification; - la requête d'appel déposée le 31 août 2005; …
