Daniël Dumont Lawyer at Bruges Bar Association
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Tribunal du Travail: Jugement du 21 décembre 2012 (Huy). RG 11/1072/A FR 21/12/2012 - 4 pages
Note : à ce sujet , voir l'ouvrage très intéressant : « La responsabilisation des personnes sans emploi en question » « Une étude critique de la contractualisation des prestations sociales en droit belge de l'assurance chômage et de l'aide sociale », Daniel DUMONT, La Charte, 2012.…
