Daniel Sterckx Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Droit commercial
Droit patrimonial de la famille
Responsabilité civile
Saisies et voies d’exécution
Languages
- French
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 17 juin 2010 (Bruxelles). RG 2008 AR 1032 FR 17/06/2010 - 3 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 3 décembre 1996 (Bruxelles). RG 947996A FR 03/12/1996 - 3 pages
Sterckx sous Bruxelles, 10 septembre 1975, RNB., p. 600, spéc. n°s 8 et suiv.; comm.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2017 (Belgique). RG C.16.0189.F FR 16/10/2017 - 8 pages
Dans le commentaire des arrêts précités de la Cour constitutionnelle (13 décembre 2012) et de la Cour de cassation (6 juin 2013), Daniel Sterckx écrit : ‘... en matière contractuelle, il y va d'un délai fixe et intangible de dix années à dater du moment où les conditions de la responsabilité (faute et dommage) sont réalisées et peu importe que la victime en ait connaissance' (La prescription de l'action en responsabilité notariale devant le Cour constitutionnelle et la cour de cassation in J.T. 2013 pp. 623 et suivantes, voir p. 625).…
