David Heurion Lawyer at Charleroi Bar Association
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Responsabilité civile
Saisies et voies d’exécution
Droit des contrats et de la distribution
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Cour d'appel: Arrêt du 23 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2016/RF/18 ( 12ème chambre) FR 23/01/2018 - 3 pages
L'ETAT BELGE/SPF FINANCES, M. le Conseiller Directeur Régional du Centre P de Mons, dont les bureaux sont situés à 7000 MONS, rue du Joncquois, 116, Partie intimée, Représentée par Maître CERERE Virginie loco Maître HEURION David, avocat dont le cabinet est situé à 7170 BOIS-D'HAINE, rue Léon Debelle 51. 2.…
