David Renders Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit de la fonction publique
Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des marchés publics
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 8 octobre 2015 (Liège). RG 2014/RG/630 FR 08/10/2015 - 8 pages
Il faut entendre par « les arrêtés et règlements » les actes administratifs unilatéraux de portée réglementaire ou de portée individuelle émanant d'une autorité administrative (David Renders, Droit administratif, Tome III Le contrôle de l'administration, éd. Larcier, n° 854, p. 400).…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/632 2015/RG/780 2015/RG/781 ( 2ème chambre) FR 04/04/2017 - 22 pages
., domiciliée à 7301 HORNU, partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître GONTHIER Emmanuelle avocate loco Maître RENDERS David, avocat à 1170 BRUXELLES, Rue du Concours 1 ; 2.…
