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  1. Cour de cassation: Arrêt du 26 janvier 2007 (Belgique). RG C060077N

    FR 26/01/2007  -  5 pages

    Décisions et motifs critiqués L'arrêt de réformation attaqué déclare non fondée la demande de la demanderesse tendant à obtenir la condamnation du défendeur au remboursement de 56.836,26 euros à titre d'excédent d'honoraires et frais retenus et désigne Maître Dirk Wuyts comme expert avec la mission d'examiner si les honoraires réclamés par le défendeur dans les 118 causes encore pendantes ont été fixés avec une juste modération ou non et ce, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque dossier…

Office (Antwerpen)