Dominique-Andrée Feys Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Droit bancaire et du crédit
Règlement collectif de dettes
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Publications
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Tribunal du Travail: Jugement du 9 décembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 08/4031/B FR 09/12/2014 - 3 pages
Cofidis SA, rue du Glategnies, 4, à 7500 Tournai, créanciers, défaillants, non déclarants ou ayant renoncé ou dont la créance est éteinte, ET EN PRESENCE DE : Madame Dominique-Andrée FEYS, avocat, dont le cabinet est établi rue Paul-Emile Janson, 11 à 1050 Bruxelles, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; En cette cause tenue en délibéré le 3.12.2014, le tribunal prononce le jugement suivant : Vu la loi du 15.6.1935…
