Dominique Silance Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Sociétés et personnes morales
Droit commercial
Droit international privé
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Cour d'appel: Arrêt du 5 octobre 2012 (Bruxelles). RG 2012 AR 2279 FR 05/10/2012 - 1 page
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2012/ En cause de : Me Dominique SILANCE, juge suppléant, avocat au barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi, 138/5, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Mme Marthe M, célibataire, décédée à Wavre, le 3 avril 2010 requérante, comparaissant en personne Et de :…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles) FR 28/09/2012 - 1 page
Le premier juge ne fit que partiellement droit à cette demande, en désignant non pas Mme COPPIETERS't WALLANT, mais un autre juge suppléant en qualité de curateur à ladite succession vacante, en la personne de Mme Dominique SILANCE. 2. Mme COPPIETERS't WALLANT invite la cour à réformer cette décision et à faire intégralement droit à sa demande originaire.…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2012 AR 1677 FR 28/09/2012 - 1 page
Le premier juge ne fit que partiellement droit à cette demande, en désignant non pas Mme COPPIETERS't WALLANT, mais un autre juge suppléant en qualité de curateur à ladite succession vacante, en la personne de Mme Dominique SILANCE. 2. Mme COPPIETERS't WALLANT invite la cour à réformer cette décision et à faire intégralement droit à sa demande originaire.…
