Dorothée Daout Lawyer at Mons Bar Association
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Cour d'appel: Arrêt du 5 mai 2008 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/774 FR 05/05/2008 - 2 pages
., partie intimée, représentée à l'audience par Maître DAOUT Dorothée loco MILLECAM Danièle, avocat à 7390 QUAREGNON, Rue de la Boule, 2 X X x La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure requise par la loi, et notamment : · La copie, certifiée conforme, du jugement déféré prononcé contradictoirement le 23 mai 2007, par la première chambre du tribunal de première…
