Edward Van Daele Lawyer at Tournai Bar Association
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Sociétés et personnes morales
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 10 mai 2006 (Mons (Mons)). RG 2003/RG/953 FR 10/05/2006 - 3 pages
Edward VAN DAELE au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Martine DUCROTOIS, Greffier, DUCROTOIS LENOIR CASTIN AGNEESSENS …
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2003 (Belgique). RG C020539F FR 05/09/2003 - 4 pages
Il est constant, et d'ailleurs constaté par le jugement entrepris du 7 septembre 1998, dont l'arrêt attaqué adopte les motifs, " qu'à l'audience du 6 avril 1998, le conseil de la (demanderesse) a versé aux débats une copie de la délibération du conseil communal du 3 juin 1996 'ratifiant la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la (demanderesse) du 15 février 1993 donnant mandat à Maître Edward Van Daele, conseil de la Ville, pour représenter celle-ci dans le litige, l'opposant à la (défenderesse) au sujet de…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2009 (Bruxelles). RG R.G.: 2009/QR/33 FR 17/11/2009 - 5 pages
, domicilié à requérant, représenté par Maître Edward VAN DAELE, avocat à 7700 MOUSCRON, Drève Gustave Fache, 3 bte 4, **** I. La procédure devant la cour M. V. a déposé sa requête d'appel au greffe de la cour, le 14 mai 2009.…