Evelyne Demartin Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour du Travail: Arrêt du 22 novembre 2007 (Liège (Liège)). RG 33936/06

   FR 22/11/2007  -  2 pages

   ET : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral Justice, représenté par Madame le Ministre de la Justice Laurette ONKELINX, Vice-première Ministre, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115, 2ème étage, CITÉE EN DÉCLARATION D'ARRÊT COMMUN, Comparaissant par Maître America RIVEROS qui se substitue à Maître Evelyne DEMARTIN, avocats.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2011 (Bruxelles). RG 2008/AR/1064

   FR 17/11/2011  -  7 pages

   , intimé, représenté par Me Juan Castiaux, avocat à 1190 Bruxelles, avenue Albert 228, L'ETAT BELGE poursuites et diligences par son Ministre de la Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, intimé, représenté par Me Catherine Smelens loco Evelyne Demartin, avocat à 1060 Bruxelles, rue St-Bernard, 184, Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement dont appel, prononcé le 29 février 2008 par…

3. Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2012 (Bruxelles). RG 2009/AR/133

   FR 03/05/2012  -  13 pages

   , appelants, représentés par Me Axelle Charlier (Liège) loco Alain Lebrun, avocat à 4030 place de la Liberté, 6, Contre : ETAT BELGE, SPF Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, intimé, représenté par Me Catherine Semekens (Bruxelles) loco Evelyne Demartin, avocat à 1060 Bruxelles, place Van Meenen, 14, Vu les pièces de procédure et notamment : - Le jugement entrepris, dont…

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