Evi Mees Lawyer at Antwerp Bar Association

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1. Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 2015 (Belgique). RG F.14.0133.N

   FR 24/09/2015  -  2 pages

   , Me Evi Vrijders, avocat au barreau d'Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 mars 2015. La Région flamande a déposé un acte de reprise d'instance. La Cour donne acte de la reprise de l'instance introduite par l'État belge.…