Fabian Warzée Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2016 (Bruxelles). RG 2011-ar-248

   FR 23/12/2016  -  5 pages

   Warzee, loco Stéphane Bertouille, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 283, boîte 19 ; Vu : - l'arrêt interlocutoire prononcé par cette chambre de la cour le 30 septembre 2016 et les pièces de procédure y visées ; - les conclusions après réouverture des débats déposées au greffe de la cour le 14 novembre 2016 pour la partie appelante et le 28 novembre 2016 pour la partie intimée ; - les dossiers de pièces déposés par chacune des parties.…