Fabienne Hoge Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 26 décembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/561

   FR 26/12/2007  -  6 pages

   , partie intimée, représentée à l'audience par Maître HOGE Fabienne, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 391 - B.22 ; La Cour, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure requise par la loi, et notamment : · la copie, certifiée conforme, du jugement déféré prononcé contradictoirement le 10 avril 2007, par le tribunal de première instance de Charleroi, décision qui a fait l'objet…