Fabrice Evrard Lawyer at Walloon Brabant Bar Association
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Preferred subjects
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit de la construction
Droit administratif
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre) FR 17/11/2014 - 21 pages
., Aménagement Territoire et Mobilité, dont les bureaux sont établis à 5100 Namur, rue Mazy 25/27, Partie défenderesse en déclaration d'arrêt commun, représentée par Maître HAUMONT Francis et Maître Fabrice EVRARD, avocats à 1300 WAVRE, Chemin du Stocquoy 1 ; EN CAUSE DE : 2013/RG/972 L'ETAT BELGE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, représenté par Madame le Ministre de la Justice dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115, partie…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969 (2ème chambre) FR 26/01/2015 - 22 pages
., Aménagement Territoire et Mobilité, dont les bureaux sont établis à 5100 Namur, rue Mazy 25/27, Partie défenderesse en déclaration d'arrêt commun ayant pour conseil, Maître HAUMONT Francis et Maître Fabrice EVRARD, avocats à 1300 WAVRE, Chemin du Stocquoy 1 ; EN CAUSE DE : 2013/RG/972 L'ETAT BELGE, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, représenté par Madame le Ministre de la Justice dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115, partie appelante ayant pour conseil…
