Florence Danis Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 15 septembre 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/2620

   FR 15/09/2009  -  13 pages

   Cette dernière est conditionnée par l'inscription de la dénomination sociale dans l'acte constitutif de la société publié au Moniteur Belge (Jean-Christophe Troussel et Florence Danis, Quelques commentaires sur la protection du nom commercial en droit belge, RDC n° 09/2006 - p. 965). En l'espèce, n'est pas contesté l'usage du vocable « télésecours » par l'ASBL Télé-Secours à titre de nom commercial, ni le fait qu'il s'agisse de sa dénomination sociale telle qu'inscrite dans ses statuts.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 2000 (Belgique). RG P000377Nt

   FR 23/05/2000  -  11 pages

   Le demandeur relate qu'après cassation, la cour d'appel de Florence, dans son arrêt du 12 février 1998 qui n'a pas encore été signifié au demandeur et qui est donc un arrêt rendu par défaut, a déclaré la prévention G (dans la procédure menée devant la justice italienne) établie, cette prévention renvoyant à celle faisant l'objet des poursuites en Belgique (prévention A).…