François Charlez Lawyer at Mons Bar Association
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Cour du Travail: Arrêt du 15 octobre 2001 (Liège (Liège)). RG 29.688/01 FR 15/10/2001 - 4 pages
licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, Avant de statuer pour le surplus, Ordonne la réouverture des débats en application de l'article 774 du Code judiciaire afin de permettre aux parties de s'expliquer sur le reliquat du litige, Fixe les plaidoiries à l'audience tenue par la chambre de céans le lundi 19 novembre 2001 à 16 heures pour 40 minutes de débats, en la salle Charles-François…
