François Gabriel Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are François Gabriel? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droit de la sécurité sociale
Languages
- French
Publications
-
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juin 2008 (Liège). RG 371.016 FR 18/06/2008 - 15 pages
. ; Partie défenderesse comparaissant par Me SCULIER loco Me François GABRIEL, avocat ; ******** Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire; Vu la citation introductive d'instance signifiée le 26/10/2007 ; Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats le 4/6/2008, notamment : - l'ordonnance du 14/11/2007 prise…
