François Haenecour Lawyer at Mons Bar Association
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Droit pénal
Droit des étrangers
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/35/56 ( CMA) FR 08/11/2016 - 3 pages
L'intimé est entendu en ses moyens de défense développés tant par lui-même que par son conseil, Maître François HAENECOUR, qui dépose un écrit de conclusions et un dossier de pièces. * * * * L'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable.…
