Françoise Bastin Lawyer at Charleroi Bar Association
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Preferred subjects
Droit de la jeunesse
Baux à loyer et baux commerciaux
Circulation routière
Conseil en médiation
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RF/113 FR 16/10/2007 - 6 pages
., domiciliée à, partie intimée, comparaissant à l'audience assistée de Maître BASTIN Françoise, avocat à 6120 NALINNES, rue Couture, 93A ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette cour le 20 juillet 2006 par C.-M. J.-F., notifiée le même jour à G. A. et à son conseil Me F.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 février 1999 (Belgique). RG C970324F;C970325F FR 11/02/1999 - 3 pages
Bastin", alors que, ...…
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Hof van Cassatie: Arrest van 11 Februari 1999 (België). RG C970324F;C970325F NL 11/02/1999 - 3 pages
Bastin", terwijl, (...)…
