Frédéric Fosseur Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Cour d'appel: Arrêt du 6 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/561 ( 2ème chambre) FR 06/06/2017 - 13 pages
contenait de l'essence qui a été utilisée pour activer l'incendie ; C'est vraisemblablement d'ailleurs parce que cette preuve n'était pas rapportée que le parquet n'a pas jugé utile de poursuivre l'information pénale et a classé sans suite ce dossier; 4- Contrairement à ce que soutient la SA AXA BELGIUM, les déclarations des témoins, dans le dossier répressif, ne permettent nullement de déterminer qu'il y avait une autre personne sur place, au moment de l'incendie, ce qu'infirme, au contraire, le témoin Frédéric…
