Frédéric Lalière Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit pénal
Droit pénal général
Droit de la construction
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Cour d'appel: Arrêt du 21 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/314 (36 ème Chambre) FR 21/01/2015 - 6 pages
., dont le cabinet est établi à 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL, Route d'Hacquegnies, 3, parties intimées, représentées à l'audience par Maître LALIERE Frédéric, avocat à 1000 BRUXELLES, Place des Barricades, 1 ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu , produites en forme régulière , les pièces de procédure requises par la loi et notamment: - la copie , certifiée conforme , du jugement prononcé contradictoirement le 20 janvier 2014 par le Tribunal de première…