Frédéric Vancrombreucq Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 17 mai 2013 (Bruxelles). RG 2010/AR/3163

   FR 17/05/2013  -  6 pages

   La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 16ème CHAMBRE, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : N° 2010 / AR / 3163 Rép n° 2013/ Arrêt définitif EN CAUSE DE : Madame xxx, domiciliée à ; Appelante Représentée par Me Frédéric VANCROMBREUCQ loco Me Vincent DE WOLF, avocat à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 68/9 ; CONTRE : Madame yyy, domiciliée à ; …