Gabriël De Vos Lawyer at Ghent Bar Association

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 1990 (Belgique). RG 3453

   FR 09/10/1990  -  1 page

   rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi; Vu les arrêts de la Cour des 19 novembre 1985 et 3 mai 1988; Attendu que l'arrêt attaqué statue uniquement sur l'action civile exercée par la demanderesse contre la défenderesse; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 66, 67 et 490bis du Code pénal, en ce que, pour acquitter Sonja Carpentier des faits de corréïté et de complicité mis à sa charge en ce qui concerne l'infraction d'insolvabilité organisée commise par l'auteur principal Gabriël…

2. Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1994 (Belgique). RG C940040N

   FR 21/11/1994  -  4 pages

   , d'une indemnisation à charge du Trésor public qui résulterait de l'application des articles 1382 et suivants du Code civil; que si une telle indemnisation a déjà été accordée, elle est déduite du montant de la pension et des indemnités; que, dès lors, le jugement attaqué a condamné à tort le demandeur à payer à la défenderesse, outre cette pension de réparation, une somme de 36 657 francs, soit les frais de soins de Vandevijvere Gabriël lors de son hospitalisation en 1979 au H.…

3. Cour de cassation: Arrêt du 8 août 1990 (Belgique). RG 4739

   FR 08/08/1990  -  2 pages

   Quant au pourvoi de Gabriël Terras : C.…

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