Gilles Carnoy Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Droits intellectuels
Droit de la construction
Propriété, servitudes et autres droits réels
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
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- French
Publications
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 2011 (Belgique). RG D.10.0007.F FR 04/11/2011 - 5 pages
Conformément aux conclusions de Maître Gilles Carnoy et à ses explications lors de l'audience du 4 mars 2010, le Code des sociétés assimile les fonctions d'administrateur et de représentant permanent (article 61, § 2, du Code des sociétés). En suivant la motivation développée par [le demandeur] et son conseil, le mandat détenu est frappé de l'interdiction de l'article 21 du code de déontologie s'il en est tiré un avantage économique.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 décembre 2010 (Bruxelles). RG 2010/AR/2935 FR 16/12/2010 - 21 pages
., dont le siège social est établi à 1070 ANDERLECHT, Rue Bara 45, partie intervenante volontaire, représentée par Maîtres CARNOY Gilles et GEVERS Raphaël, avocats à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars, 2, plaideur : Maître VANRENTERGEM Jessica, II.…
