Gilles De Foy Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/Rg/93 (21ème chambre) FR 14/12/2016 - 6 pages
Il s'agit d'un texte d'exception qui ne peut s'appliquer que pour autant que l'ensemble des conditions prévues par la loi soient réunies (Gilles de Foy, « La clause de la maison mortuaire », RGEN , 2015/3, p.98) : - les biens doivent être recueillis par le conjoint survivant par une convention de mariage qui n'est pas sujette aux règles relatives aux donations ; - la transmission de ces biens doit être effectuée sous condition de survie ; - les biens de la communauté recueillis par…
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 Juni 1999 (België). RG P990537F NL 02/06/1999 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 1999 (Belgique). RG P990537F FR 02/06/1999 - 1 page
