Guy Hiernaux Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2014 (Liège). RG 2013/JE/212

   FR 11/12/2014  -  4 pages

   Les juridictions de cet Etat membre resteront compétentes jusqu'à ce qu'elles aient épuisé leur saisine, le déménagement subséquent de l'enfant vers un autre Etat n'entrainant aucune perte de compétence ni un transfert de plein droit de compétence vers les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel l'enfant a acquis une nouvelle résidence habituelle (Didier CARRE, Stéphanie DEGRAVE, Nicole GALLUS, Guy HIERNAUX, Nathalie MASSAGER, Sylvia PLEIFF, « Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence…

2. Cour d'appel: Arrêt du 3 décembre 2002 (Liège). RG 2000/RG/15

   FR 03/12/2002  -  5 pages

   ., 2001, 461 ; Guy Hiernaux, Divorce et séparation de corps, Les dossiers du journal des tribunaux, n° 32). La pension après divorce pour séparation fait de plus de deux ans ne peut pas dépasser le tiers des revenus comme l'article 301 le prévoit d'ailleurs déjà dans le cadre du divorce pour faute (C.A., 3 mai 2000, Div. Act., 2000, p. 50) et ce, contrairement à ce que prétend l'appelante dans ses conclusions page 7.…

3. Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/479

   FR 16/11/2020  -  7 pages

   Didier Carré, Nicole Gallus, Guy Hiernaux, Michaël Mallien, Thomas Van Halteren, Geoffrey Willems, Droit des personnes et des familles, Chronique de jurisprudence 2011 - 2016, Dossier du J.T. n° 107, 2018, 543 et ss.). D. K. soutient que la demande de rétroactivité de W. D. doit être analysée comme un abus de droit.…