Hilde Vanbockrijck Lawyer at Leuven Bar Association

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1. Tribunal de première instance: Ordonnance du 8 mars 2007 (Liège). RG RF 04/325/C

   FR 08/03/2007  -  3 pages

   Madame Hilde VANBOCKRIJCK écrit en son avis dans ces mêmes travaux parlementaires : « Il en va autrement de la proposition d'instituer devant le tribunal de la jeunesse le mécanisme de la saisine permanente, à propos de laquelle le projet de loi renvoie à l'utilité de ce mécanisme dans la procédure en divorce (art 1280 du Code judiciaire). On oublie toutefois que cette procédure n'est pas une procédure en soi mais qu'elle dépend de la procédure en divorce des parents et qu'elle forme un tout avec celle-ci.…