Ignace Brouckaert Lawyer at Tournai Bar Association
You are Ignace Brouckaert? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droit public
Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des marchés publics
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 18 mai 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/420 ( 2em chambre) FR 18/05/2018 - 14 pages
Maison du Canal, représentée par sa gérante, Madame A.H. dont les bureaux sont situés à 7730 ESTAIMPUIS, rue du Canal 6/b, partie intimée, représentée par Maître BROUCKAERT Ignace, avocat à 7500 TOURNAI, rue de la Citadelle 57 ; * * * Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment : - la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 7 décembre 2016 par la première chambre…
