Ignace Claeys Lawyer at Brussels Bar Association (NL)

Publications

1. Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2003 (Belgique). RG P020114N

   FR 21/01/2003  -  1 page

   ., prévenue, Me Martine Geyskens, avocat au barreau de Turnhout, contre ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. IV. ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. contre H. P., H. C., P. M., prévenus. I.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2003 (Belgique). RG P030452N

   FR 16/12/2003  -  2 pages

   ETAT BELGE (ministre des Finances), partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, 2. TOTALFINA ELF DEUTSCHLAND GmbH, 3. GESCHWISTER STEVENS GmbH, 4. CHARKO, société anonyme, 5. FRANS MAAS DEUTSCHLAND GmbH, parties civiles, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. II. R. J., prévenu, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1.…

3. Cour de cassation: Arrêt du 21 février 1995 (Belgique). RG P941242N

   FR 21/02/1995  -  1 page

   LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Gand; Attendu que l'arrêt constate que l'action publique était déjà prescrite au moment où elle a été exercée et déclare la cour d'appel incompétente pour statuer en matière pénale et en ce qui concerne la taxe, les intérêts et les frais réclamés; Attendu que Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom du demandeur, par acte déposé au greffe de la Cour le 13 janvier 1995, se désister de son pourvoi "étant établi que…

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