Isabelle De Moffarts D'houchenée Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit de la construction
Languages
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Publications
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Cour du Travail: Arrêt du 8 juin 2011 (Bruxelles). RG 2010/AB/328 FR 08/06/2011 - 6 pages
., partie intimée, représentée par Maître DE MOFFARTS D'HOUCHENEE Isabelle, avocat, La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: La présente décision applique notamment les dispositions suivantes : - le code judiciaire, - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24, Vu produites en forme régulière les pièces…
