Isabelle Stevens Lawyer at Namur Bar Association
You are Isabelle Stevens? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Responsabilité civile
Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 15 mars 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/234 ( 16ème chambre) FR 15/03/2018 - 4 pages
., domicilié à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, partie appelante, représentée par Maître Isabelle STEVENS, avocate à 5000 NAMUR, Rue Pépin, 26 ; CONTRE : Madame E.S., domiciliée à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, partie intimée, représentée par Maître Louise VAN MALLEGHEM, avocate à 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL, route d'Hacquegnies, 3 ; ** ** ** La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises…
